Conditions générales de vente
https://tonpackfrancais.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de contenus pédagogiques numériques et, selon les formules proposées, de prestations pédagogiques personnalisées commercialisées sur le site tonpackfrancais.fr, ci-après le « Site », sous la marque Ton Pack Français.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES EXPLOITANTS ET DU VENDEUR
Le Site Ton Pack Français est exploité par deux entrepreneurs individuels indépendants participant à la conception et à la commercialisation des contenus et prestations proposés :
Olivia Pastéran, Entrepreneur individuel
SIREN : 812 407 252
Adresse : 64600 Anglet
E-mail : tonpackfrancais@gmail.com
et
WINDELS Loïck, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial WINDDESIGN
SIREN : 952 221 885
Adresse : 83600 Fréjus
E-mail : tonpackfrancais@gmail.com
Pour chaque commande, l’identité de l’entrepreneur individuel ayant la qualité de vendeur et cocontractant du Client, ci-après le « Prestataire », est indiquée de manière claire avant le paiement, puis rappelée dans la confirmation de commande et sur la facture.
La marque, le nom de domaine et le Site Ton Pack Français ne constituent pas, à eux seuls, une personne morale distincte.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Prestataire et de toute personne achetant une offre sur le Site, ci-après le « Client ».
Lorsque la personne bénéficiant des contenus pédagogiques est différente de la personne ayant procédé à l’achat, elle est désignée comme l’« Élève ».
Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur, en France ou depuis l’étranger, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Toute commande suppose la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant la validation définitive de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site par le client.
ARTICLE 3 – NATURE DES OFFRES
Ton Pack Français propose principalement des ressources pédagogiques numériques destinées à accompagner la préparation des épreuves anticipées de français du baccalauréat.
Selon le pack acheté, les ressources peuvent notamment comprendre :
- des vidéos pédagogiques préenregistrées accessibles en streaming ;
- des analyses d’œuvres et de textes ;
- des simulations d’épreuves ;
- des podcasts et contenus audio ;
- des documents PDF téléchargeables ou consultables uniquement au moyen d’un lecteur intégré ;
- des quiz ;
- des exercices d’entraînement ;
- des corrections automatiques ou des corrigés accessibles sous forme écrite, audio ou vidéo ;
- un parcours pédagogique proposé dans un ordre recommandé.
Le contenu exact de chaque pack, son prix et les éventuelles prestations personnalisées incluses sont indiqués sur la page de présentation du produit au moment de l’achat.
Les exercices et quiz proposés dans les packs numériques sont facultatifs, sauf mention expresse contraire.
L’Élève reste libre d’avancer dans le parcours à son rythme et peut accéder aux différentes parties disponibles sans être tenu d’avoir terminé les précédentes, sous réserve des éventuelles contraintes techniques propres à la plateforme.
L’ordre proposé correspond à une progression pédagogique recommandée et non à une obligation d’assiduité.
ARTICLE 4 – DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’OFFRES
4.1 Packs numériques autonomes ou « Essentiel »
Les packs numériques autonomes donnent accès aux ressources indiquées sur leur page de présentation.
Ils ne comprennent aucune correction individualisée d’une copie ou d’une prestation orale.
4.2 Packs « Premium »
Certains packs Premium associent les ressources numériques du pack à une ou plusieurs prestations pédagogiques personnalisées.
La nature exacte et le nombre des prestations incluses sont déterminés par la page de l’offre et le récapitulatif de commande.
La valeur de la prestation personnalisée est celle indiquée sur la page de vente ou le récapitulatif de commande.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE CORRECTION ÉCRITE
Lorsqu’une correction de copie est comprise dans un pack Premium, elle donne droit, sauf indication différente sur la page de l’offre, à une seule correction individualisée par pack acheté.
La copie doit :
- être une dissertation portant sur l’œuvre concernée par le pack correspondant ;
- comporter au maximum huit (8) pages ;
- être transmise au moyen du formulaire prévu à cet effet sur la plateforme ;
- être adressée dans un format accepté par le formulaire ;
- être suffisamment lisible pour permettre sa correction.
Une copie excédant sensiblement les caractéristiques prévues, illisible, incomplète, corrompue ou ne correspondant pas à l’objet du pack pourra être retournée à l’Élève afin qu’il transmette un fichier conforme.
Aucune correction de copie ne sera effectuée indépendamment de l’achat d’un pack correspondant au service demandé.
Le délai de correction est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un fichier complet, lisible et conforme aux présentes conditions.
Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France.
Si une période de fermeture susceptible de modifier ce délai est prévue, elle est annoncée au Client avant sa commande ou avant l’envoi de son travail lorsqu’elle ne pouvait raisonnablement être connue au jour de l’achat.
La prestation de correction constitue une appréciation pédagogique destinée à aider l’Élève à progresser. Elle ne constitue pas une correction officielle de l’Éducation nationale et ne garantit aucune note à une épreuve réelle.
Une correction déjà réalisée et remise au Client est réputée consommée. Elle ne peut être échangée contre la correction d’un second devoir.
La correction de la copie est confiée à un professeur désigné par Ton Pack Français. Le choix du professeur correcteur relève exclusivement de l’organisation pédagogique de Ton Pack Français et ne peut faire l’objet d’une demande de changement ou de remplacement de la part de l’Élève ou du Client.
ARTICLE 6 – PACK ORAL ESSENTIEL
Le Pack Oral Essentiel est constitué de ressources numériques accessibles en autonomie.
Selon la description de l’offre, il peut notamment comporter :
- des vidéos consacrées à l’analyse linéaire ;
- des contenus portant sur la question de grammaire ;
- des contenus concernant la présentation de l’œuvre choisie ;
- des podcasts ;
- des quiz ;
- des fiches de révision ;
- une ou plusieurs simulations en temps réel sous forme audio ou vidéo.
Le Pack Oral Essentiel ne comprend aucune analyse personnalisée d’un enregistrement de l’Élève.
ARTICLE 7 – PACK ORAL PREMIUM
Le Pack Oral Premium comprend, en plus des ressources numériques décrites sur la page de vente, des prestations de retour pédagogique individualisé.
Selon l’offre souscrite, il peut notamment permettre la transmission :
- d’une fiche de révision d’une longueur maximale de quatre (4) pages ;
- d’un enregistrement audio de simulation d’analyse linéaire ;
- d’un enregistrement relatif à une question de grammaire ;
- d’un enregistrement comprenant la présentation orale de l’œuvre choisie ainsi que les réponses de l’Élève à cinq questions sélectionnées parmi la liste proposée par Ton Pack Français.
Sauf indication contraire sur le formulaire de dépôt, chaque enregistrement audio ne doit pas excéder dix (10) minutes.
Les fichiers doivent être envoyés exclusivement au moyen du formulaire prévu sur la plateforme, dans l’un des formats techniques qui y sont indiqués.
Le délai de retour est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des fichiers nécessaires, sous réserve que ceux-ci soient lisibles, audibles et conformes aux consignes.
Le retour pédagogique peut notamment comprendre une appréciation, une note indicative établie à partir d’un bordereau ou barème pédagogique ainsi qu’un bref commentaire audio explicatif.
Toute note communiquée dans ce cadre est strictement indicative. Elle ne préjuge pas de la note susceptible d’être attribuée par un examinateur lors d’une épreuve officielle.
Les prestations ne comprennent aucun rendez-vous individuel ou cours en visioconférence, sauf si une offre future le prévoit expressément.
ARTICLE 8 – QUESTIONS PONCTUELLES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
Un Élève bénéficiant d’un pack peut adresser ponctuellement une question en lien avec le contenu acheté à l’adresse indiquée sur le Site.
Cette faculté ne constitue pas un service de tutorat illimité ni un accompagnement individuel permanent.
Sauf engagement contraire figurant sur une offre déterminée, aucun délai de réponse spécifique n’est garanti.
Ton Pack Français peut inviter l’Élève à consulter une ressource déjà disponible sur la plateforme lorsque celle-ci répond à la question posée.
ARTICLE 9 – DURÉE D’ACCÈS AUX CONTENUS
Sauf indication contraire sur la page du pack, l’accès à la plateforme est accordé jusqu’au 30 septembre suivant la session des épreuves du baccalauréat pour laquelle le pack a été commercialisé.
Cette durée a notamment pour objet de permettre à l’Élève de conserver ses accès pendant la période des épreuves et, le cas échéant, jusqu’aux épreuves de rattrapage.
À l’issue de cette période, le compte ou l’accès au pack concerné sera automatiquement désactivé.
Les documents expressément présentés comme téléchargeables et régulièrement téléchargés pendant la durée d’accès peuvent être conservés par le Client pour son usage strictement personnel. Leur diffusion, reproduction ou communication à des tiers reste interdite dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les documents uniquement consultables au moyen du lecteur intégré ne sont pas destinés à être téléchargés.
ARTICLE 10 – CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS
Les contenus sont accessibles depuis un équipement disposant d’une connexion internet suffisamment stable et d’un navigateur internet récent.
Le Site peut être consulté depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible.
Pour des raisons de confort d’utilisation, Ton Pack Français recommande l’utilisation d’un ordinateur ou d’une tablette.
Il appartient au Client de disposer du matériel, des logiciels, de la connexion internet et des éventuelles mises à jour nécessaires.
Les frais de connexion à internet restent à la charge du Client.
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées par la configuration de l’appareil, les paramètres de sécurité, le navigateur, les extensions installées ou les restrictions imposées par le réseau utilisé.
ARTICLE 11 – COMMANDE
Le Client sélectionne l’offre de son choix et renseigne les informations demandées.
Avant le paiement, il dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et ses informations et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter, sans réserve, au moyen du dispositif prévu sur la page de commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement concerné.
Une confirmation est ensuite adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Cette confirmation rappelle notamment l’offre achetée, son prix, l’identité du Prestataire cocontractant et, le cas échéant, les choix du Client relatifs au commencement immédiat de l’exécution et au droit de rétractation.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique avant de valider sa commande.
ARTICLE 12 – PRIX ET PROMOTIONS
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période et dans les conditions annoncées.
Une réduction ou promotion postérieure à une commande ne donne aucun droit à remboursement de la différence de prix.
De même, une promotion expirée ne peut être exigée rétroactivement.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, Ton Pack Français peut annuler la commande, en informer le Client dans les meilleurs délais et rembourser intégralement les sommes encaissées.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Le paiement est effectué en une seule fois lors de la commande.
Le site propose un paiement par « Stripe ».
Le Client est soumis aux conditions d’utilisation du prestataire de paiement choisi.
Ton Pack Français n’a pas vocation à recevoir ou conserver directement l’intégralité des données bancaires sensibles du Client puisque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
En cas de paiement refusé, annulé ou faisant l’objet d’une suspicion raisonnable de fraude, l’accès peut ne pas être ouvert ou peut être temporairement suspendu le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
Toute contestation bancaire frauduleuse d’une transaction effectivement autorisée par le Client pourra donner lieu aux démarches nécessaires au recouvrement des sommes légalement dues.
ARTICLE 14 – CLIENTS MINEURS
Les contenus Ton Pack Français s’adressent notamment à des élèves mineurs.
Lorsqu’un mineur souhaite effectuer lui-même une commande, il doit avoir obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal.
En validant une commande, le Client mineur déclare disposer de cette autorisation.
Ton Pack Français peut demander toute confirmation raisonnable de cette autorisation lorsque les circonstances le justifient.
Il est recommandé que l’achat soit effectué directement par un parent ou représentant légal, l’Élève mineur étant alors désigné comme bénéficiaire du pack.
Le parent ou représentant légal qui achète un pack pour un mineur est responsable de la création et de la gestion du compte ainsi que de l’utilisation qui en est faite par l’Élève placé sous sa responsabilité, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION – PRINCIPES
Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur, le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les règles diffèrent toutefois selon qu’il s’agit :
- de la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
- ou d’une prestation individualisée de correction ou d’accompagnement.
Ces deux composantes sont donc traitées séparément.
ARTICLE 16 – ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Lors de la commande, le Client peut demander l’accès immédiat aux contenus numériques avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.
Pour bénéficier de cet accès immédiat, le Client doit donner son consentement exprès au commencement de la fourniture des contenus numériques avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaître expressément la conséquence de ce choix sur son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur cette composante numérique.
La confirmation du choix effectué est adressée au Client sur support durable.
Le simple fait de visionner un certain pourcentage de vidéos n’est pas utilisé comme mécanisme contractuel de calcul d’un remboursement de la partie numérique lorsque le Client a valablement demandé la fourniture immédiate et perdu son droit de rétractation conformément à la loi.
Lorsque le Client ne souhaite pas demander la fourniture immédiate des contenus numériques, l’accès correspondant n’est ouvert qu’à l’expiration du délai légal de rétractation.
ARTICLE 17 – RÉTRACTATION DES PRESTATIONS PERSONNALISÉES
Les corrections de copie et retours personnalisés sur les prestations orales constituent des prestations individualisées distinctes de la fourniture des contenus numériques.
Lorsque le Client souhaite que cette prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, Ton Pack Français recueille sa demande expresse.
Le Client reconnaît que lorsque la prestation aura été intégralement exécutée après sa demande expresse de commencement anticipé, son droit de rétractation pourra être perdu dans les conditions prévues par la loi.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement exécutée jusqu’à la date de sa rétractation.
Ce montant est déterminé proportionnellement au travail effectivement réalisé et ne peut excéder la valeur contractuelle de la prestation personnalisée.
Lorsque le Client ne demande pas le commencement anticipé de la prestation personnalisée, la correction ne commence pas avant l’expiration du délai légal de rétractation.
La simple transmission d’un fichier n’autorise pas Ton Pack Français à commencer immédiatement la prestation lorsque la demande expresse requise par la loi n’a pas été recueillie.
ARTICLE 18 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un droit de rétractation subsiste, le Client peut l’exercer sans avoir à motiver sa décision.
Il peut notamment utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site pendant la durée du délai applicable ou adresser toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
La fonctionnalité de rétractation en ligne permet au Client d’identifier le contrat concerné et de confirmer sa demande.
Un accusé de réception lui est adressé sur support durable.
Le Client peut également utiliser le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV.
Les remboursements légalement dus sont effectués selon les modalités et dans les délais imposés par la réglementation applicable. (Voir Annexe 2)
ARTICLE 19 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT POUR SIMPLE NON-UTILISATION
Sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales et de toute autre disposition impérative, le simple fait pour un Client :
- de ne pas consulter tout ou partie du pack ;
- de ne pas terminer le parcours ;
- de ne pas réaliser les quiz ;
- de ne pas télécharger les documents proposés ;
- de ne pas utiliser une prestation personnalisée avant l’expiration de son droit d’utilisation ;
- de changer d’établissement, d’orientation ou d’œuvre étudiée ;
- de ne pas se présenter à une épreuve ;
- ou d’obtenir une note qu’il juge insuffisante,
n’ouvre pas, à lui seul, droit à remboursement.
Les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, restent intégralement applicables.
ARTICLE 20 – DATE LIMITE D’UTILISATION DES CORRECTIONS
Les prestations personnalisées comprises dans un pack doivent être utilisées pendant la période d’accès au pack.
Afin de permettre à Ton Pack Français de respecter le délai de correction annoncé, les fichiers doivent être transmis suffisamment avant la date d’expiration de l’accès, et au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant celle-ci, sauf indication différente communiquée au Client.
Une prestation non sollicitée avant cette date ne peut être automatiquement reportée sur une année scolaire ultérieure ni convertie en remboursement, sous réserve des droits légaux du Client.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le Site ou dans les packs Ton Pack Français, notamment les vidéos, audios, podcasts, cours, textes, fiches, PDF, illustrations, schémas, tableaux, exercices, quiz, corrigés, méthodes, structures pédagogiques et éléments graphiques, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’il remplit les conditions légales de protection.
L’achat d’un pack n’emporte aucune cession au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins personnels de l’Élève bénéficiaire désigné lors de la commande.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il est notamment interdit :
- de reproduire ou faire reproduire les contenus à destination de tiers ;
- de transmettre, partager ou distribuer les fichiers PDF, vidéos, audios, podcasts, corrigés ou autres ressources ;
- de publier les contenus sur un site, un réseau social, une plateforme vidéo, une messagerie collective, un espace de stockage partagé, un forum ou un groupe de discussion ;
- de partager les contenus dans une classe, un établissement scolaire, une association ou un groupe d’élèves ;
- de revendre, louer, échanger ou offrir l’accès à tout ou partie d’un pack ;
- d’enregistrer ou télécharger les vidéos ou contenus présentés comme non téléchargeables ;
- d’effectuer des captures ou extractions massives des contenus dans le but de les reconstituer, reproduire ou diffuser ;
- de contourner le lecteur, les restrictions techniques ou tout dispositif visant à empêcher le téléchargement ou la copie ;
- de supprimer un filigrane, marquage ou élément d’identification ;
- de copier les contenus afin de créer une offre concurrente ou une formation dérivée ;
- de mettre à disposition les contenus à des fins commerciales ou professionnelles ;
- d’importer ou transmettre tout ou partie des contenus dans un service d’intelligence artificielle, une base documentaire, un outil de génération de contenu ou tout autre service tiers lorsque cette opération implique une reproduction, une communication à un tiers ou une utilisation non autorisée des contenus.
Toute utilisation dépassant la licence personnelle accordée nécessite l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concernés.
ARTICLE 22 – COMPTE PERSONNEL ET INTERDICTION DU PARTAGE D’ACCÈS
Un pack est vendu pour l’usage d’un seul Élève bénéficiaire.
Lorsque le pack est acheté par un parent pour son enfant, le parent peut naturellement accéder aux informations nécessaires à la gestion de la commande et du compte.
Les identifiants ne doivent toutefois pas être communiqués à d’autres élèves, amis, membres d’une classe, enseignants, établissements, associations ou tiers.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisation du compte sur plusieurs appareils appartenant au Client ou à l’Élève est autorisée dans des limites raisonnables.
Des connexions simultanées anormales, provenant notamment de nombreux appareils ou de zones géographiques incompatibles avec un usage personnel normal, peuvent donner lieu à une vérification de sécurité.
Le Client doit informer Ton Pack Français sans délai lorsqu’il soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte.
ARTICLE 23 – LUTTE CONTRE LA COPIE ET LE PARTAGE FRAUDULEUX
Ton Pack Français peut mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger ses contenus, notamment :
- des limitations de téléchargement ;
- des lecteurs sécurisés ;
- des filigranes ou marquages individualisés ;
- des identifiants de commande ;
- des systèmes de détection de connexions anormales ;
- et, lorsque cela est effectivement mis en œuvre, des journaux techniques permettant d’identifier les accès et téléchargements.
Ces dispositifs sont utilisés dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.
En présence d’indices sérieux d’une utilisation frauduleuse, Ton Pack Français peut suspendre temporairement l’accès pendant le temps strictement nécessaire aux vérifications.
En cas de violation grave ou répétée des présentes règles, notamment de partage avéré de compte ou de diffusion illicite des contenus, Ton Pack Français pourra, après mise en demeure restée sans effet lorsqu’une mise en demeure est appropriée, résilier l’accès du Client.
En cas de violation particulièrement grave nécessitant une action immédiate pour empêcher une diffusion massive ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une suspension conservatoire immédiate pourra intervenir.
Ces mesures sont sans préjudice du droit pour le titulaire des droits de demander réparation du préjudice réellement subi et d’exercer toute action légalement ouverte.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet de priver le consommateur d’un remboursement auquel il aurait droit en application d’une disposition impérative.
ARTICLE 24 – TRAVAUX, COPIES ET ENREGISTREMENTS TRANSMIS PAR L’ÉLÈVE
L’Élève demeure titulaire des droits qu’il détient sur les copies, textes, fiches et enregistrements qu’il transmet à Ton Pack Français.
La transmission de ces éléments n’emporte aucune cession générale de droits au bénéfice de Ton Pack Français.
L’Élève autorise uniquement le Prestataire à effectuer les opérations techniques et pédagogiques nécessaires à la réception, l’ouverture, la lecture, l’écoute, la reproduction technique temporaire, l’annotation et la correction de ces éléments afin d’exécuter la prestation commandée.
Ton Pack Français ne peut publier une copie, un enregistrement ou un extrait identifiable à des fins commerciales, promotionnelles ou pédagogiques publiques sans une autorisation distincte lorsque celle-ci est légalement nécessaire.
Le Client garantit qu’il dispose du droit de transmettre les fichiers qu’il envoie et qu’ils ne contiennent pas de contenus manifestement illicites ni de données personnelles de tiers dont la communication ne serait pas nécessaire.
ARTICLE 25 – QUALITÉ PÉDAGOGIQUE ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Ton Pack Français s’engage à fournir les contenus et prestations décrits dans l’offre avec le soin normalement attendu d’un professionnel.
Les ressources constituent des outils de préparation et de révision.
Aucune note, mention, réussite à l’examen, progression chiffrée ou résultat scolaire déterminé n’est garanti.
La réussite dépend notamment du niveau initial de l’Élève, de son travail personnel, de la régularité de son entraînement, des sujets proposés, des critères d’évaluation de l’examinateur et de nombreux facteurs indépendants de Ton Pack Français.
Les simulations, notes et appréciations fournies par Ton Pack Français sont indicatives et pédagogiques.
Elles ne constituent en aucun cas un engagement de l’Éducation nationale ou d’un jury officiel.
ARTICLE 26 – ÉVOLUTION DES PROGRAMMES ET DES CONTENUS
Les programmes scolaires, modalités d’examen, listes d’œuvres et recommandations officielles peuvent évoluer.
Ton Pack Français peut mettre à jour ses contenus afin de tenir compte notamment :
- des changements de programme ;
- des évolutions des épreuves ;
- de corrections pédagogiques ;
- d’améliorations techniques ;
- de besoins de sécurité ;
- ou d’améliorations raisonnables du service.
Ces mises à jour ne doivent pas avoir pour effet de priver le Client des caractéristiques essentielles de l’offre achetée, sous réserve des modifications imposées par la réglementation ou par une évolution officielle de l’examen.
Lorsqu’un contenu devient manifestement obsolète à la suite d’une modification officielle intervenue après la commande, Ton Pack Français peut le remplacer par un contenu adapté.
ARTICLE 27 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Ton Pack Français met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir l’accès à la plateforme pendant la période contractuelle.
Le Client reconnaît qu’un service en ligne peut faire l’objet d’interruptions temporaires liées notamment à la maintenance, aux mises à jour, à l’hébergement, au réseau internet, aux prestataires techniques ou à des incidents de sécurité.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles d’entraîner une indisponibilité significative sont réalisées de manière à limiter la gêne occasionnée.
En cas d’indisponibilité relevant de la responsabilité du Prestataire et constituant un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable, le Client bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité.
Les présentes dispositions ne limitent donc pas les garanties légales du consommateur.
ARTICLE 28 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Prestataire répond notamment des défauts de conformité relevant de sa responsabilité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le contenu ou service numérique doit être fourni conformément au contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment à la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur et, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Toute période pendant laquelle le service est indisponible en raison d’une opération destinée à le remettre en conformité produit les effets prévus par la réglementation.
ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément aux dispositions légales applicables.
Il ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences directement imputables :
- à une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ;
- à un équipement manifestement incompatible malgré les informations précontractuelles fournies ;
- à une défaillance de la connexion internet ou du matériel du Client ;
- à la divulgation volontaire de ses identifiants par le Client ;
- à un événement extérieur au Prestataire présentant les caractéristiques légales de la force majeure ;
- ou à l’utilisation par le Client des contenus en violation des présentes CGV.
Ton Pack Français met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès au Site, à la plateforme et aux contenus numériques pendant toute la durée contractuelle d’accès.
Le Client reconnaît toutefois que le fonctionnement du Site repose en partie sur des infrastructures, réseaux et services fournis par des prestataires techniques tiers, notamment l’hébergeur du Site, les fournisseurs d’accès à internet, les réseaux de télécommunications et les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
En conséquence, Ton Pack Français ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’un ralentissement ou d’une impossibilité temporaire d’accès résultant exclusivement :
- d’une panne, interruption ou défaillance de l’hébergeur ou d’un prestataire technique tiers échappant raisonnablement au contrôle de Ton Pack Français ;
- d’une panne générale ou locale des réseaux internet ou de télécommunications ;
- d’une attaque informatique, d’un incident affectant une infrastructure extérieure ou d’un événement de sécurité indépendant de Ton Pack Français ;
- d’une défaillance du réseau électrique ou d’une infrastructure essentielle extérieure au Site ;
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- ou d’une difficulté imputable à l’équipement, à la connexion internet, au navigateur ou à la configuration informatique du Client.
Cette limitation s’applique sous réserve que l’interruption ne résulte pas d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement de Ton Pack Français à ses propres obligations et que Ton Pack Français mette en œuvre, lorsqu’une action de sa part est possible, les moyens raisonnables permettant le rétablissement du service dans les meilleurs délais.
Une interruption temporaire imputable à un prestataire extérieur ne donne pas automatiquement droit à remboursement dès lors que l’accès est rétabli dans un délai raisonnable et que le Client peut continuer à bénéficier de l’essentiel de la prestation pendant la période contractuelle.
Toutefois, aucune disposition du présent article n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Lorsqu’une indisponibilité constitue juridiquement un défaut de conformité, le Client conserve l’intégralité des droits et recours prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement empêche ou retarde significativement l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 31 – DONNÉES PERSONNELLES
La création du compte, le paiement, l’utilisation de la plateforme ainsi que, pour les packs Premium, l’envoi de copies, fiches et enregistrements peuvent donner lieu au traitement de données à caractère personnel.
Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Cette politique précise notamment :
- l’identité du ou des responsables de traitement ;
- les finalités et bases légales des traitements ;
- les catégories de données collectées ;
- les destinataires éventuels ;
- les prestataires techniques utilisés ;
- les durées de conservation ;
- les éventuels transferts internationaux ;
- et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données d’un Élève mineur font l’objet d’une attention particulière.
Les copies et enregistrements transmis dans le cadre des prestations personnalisées ne sont utilisés que pour les finalités annoncées au Client, sauf consentement distinct ou autre fondement légal applicable.
Les données personnelles seront supprimées, lors de la désactivation du compte, le 30 septembre.
ARTICLE 32 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les données électroniques conservées dans des conditions raisonnables de sécurité par le Prestataire et ses prestataires techniques peuvent être utilisées pour établir les commandes, paiements, consentements, ouvertures d’accès, transmissions de fichiers et échanges intervenus entre les parties, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en rapporter la preuve contraire.
Sont notamment susceptibles d’être conservés dans les conditions prévues par la réglementation :
- les confirmations de commande ;
- les factures ;
- les versions des CGV acceptées ;
- les consentements relatifs au commencement immédiat de l’exécution ;
- les éléments nécessaires au traitement des rétractations ;
- et les documents dont l’archivage est imposé par la loi.
Lorsqu’un contrat électronique porte sur un montant atteignant le seuil légal imposant sa conservation, le Prestataire assure son archivage pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au Client dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 33 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté relative à une commande doit, dans un premier temps, être adressée au service client :
E-mail : tonpackfrancais@gmail.com
Adresse postale du Prestataire concerné : adresse figurant sur la confirmation de commande et la facture.
Le Client est invité à préciser ses nom et prénom, l’adresse électronique utilisée pour la commande, le numéro de commande et l’objet de sa demande afin de faciliter son traitement.
ARTICLE 34 – CLIENTS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER
Les offres peuvent être accessibles à des Clients résidant hors de France sous réserve de leur compatibilité technique et juridique avec le territoire concerné.
Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose d’une connexion et d’un équipement permettant l’accès aux contenus.
L’application du droit français prévue aux présentes CGV ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il ne peut être privé en vertu des règles applicables.
ARTICLE 35 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Le Client consommateur peut ensuite recourir au médiateur compétent dans les conditions prévues à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal déterminé lorsque la loi lui reconnaît le choix d’une autre juridiction.
ARTICLE 36 – MODIFICATION DES CGV
Ton Pack Français peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
Une modification postérieure ne peut avoir pour effet de retirer rétroactivement au Client des droits acquis au titre de son contrat.
Les évolutions nécessaires à la sécurité, à la conformité réglementaire, au fonctionnement technique ou à l’adaptation raisonnable des contenus numériques peuvent intervenir dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 38 – RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE ÉVENTUELLEMENT APPLICABLE AUX ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE
Les présentes CGV sont rédigées sans préjudice des dispositions impératives qui pourraient être applicables à certaines activités pédagogiques en fonction de leur qualification juridique.
Si une autorité compétente considère qu’une offre ou prestation de Ton Pack Français relève d’un régime réglementaire particulier, notamment des dispositions applicables aux organismes privés d’enseignement à distance, les dispositions impératives de ce régime prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes CGV.
Ton Pack Français se réserve, dans ce cas, la possibilité d’adapter les modalités de commercialisation, d’accès, de paiement ou d’accompagnement concernées afin de se conformer à la réglementation applicable.
Cette clause ne saurait être interprétée comme permettant de déroger à une obligation réglementaire impérative.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire ne doit être utilisé que lorsque le Client bénéficie encore légalement d’un droit de rétractation pour tout ou partie de sa commande.
À l’attention de :
Pasteran Olivia et Loïck Windels
tonpackfrancais@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur :
Offre / prestation concernée :
………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de commande :
………………………………………………………………………………………………………………
Date de commande :
………………………………………………………………………………………………………………
Nom et prénom du Client :
………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du Client :
………………………………………………………………………………………………………………
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
………………………………………………………………………………………………………………
Date :
………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sous forme papier :
………………………………………………………………………………………………………………
Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible directement sur tonpackfrancais.fr lorsqu’un droit de rétractation demeure applicable.
ANNEXE 2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Pour Ton Pack Français, la période contractuelle correspond à la période d’accès au pack concerné, normalement jusqu’au 30 septembre suivant la session du baccalauréat indiquée lors de la commande.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture, courant de la date d’ouverture de l’accès au contenu numérique ou au service numérique jusqu’au 30 septembre suivant la session du baccalauréat concernée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture, comprise entre la date d’ouverture de l’accès et le 30 septembre de la même année.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.